Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise NATURE EN GRAVURE dont le siège social est situé 12 impasse Bellevue 25380 BRETONVILLERS, immatriculée au Répertoire des Métiers, via la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat Bourgogne-Franche-Comté sous le numéro 918806365 ci-après dénommée “NATURE EN GRAVURE” et gérant le site www.natureengravure.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.natureengravure.com dénommée ci-après ” l’Acheteur ” ou “Client”.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur NATURE EN GRAVURE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.natureengravure.com. L’acquisition d’un article via le présent website implique une acceptation sans réserve de la part de l’acheteur, des présentes conditions générales de vente (CGV) dont l’acheteur reconnaîtra avoir pris connaissance au préalable de sa commande.
La société NATURE EN GRAVURE conserve la possibilité de pouvoir modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation légale ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site par les Clients potentiels. De fait, les conditions applicables seront toujours celles en vigueur au moment de la date de la commande placée par le Client.
Ces conditions générales de vente s’appliquent aux particuliers résidant en France Métropolitaine, ainsi qu’à des Clients résidant à l’Internationale et sont toujours soumises à la réglementation française en vigueur au jour de la commande.
Professionnels, pour la revente, veuillez nous contacter à l’adresse natureengravure@hotmail.com. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur le site www.natureengravure.com. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par NATURE EN GRAVURE. Tout Client, en confirmant sa commande sur le site www.natureengravure.com, reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve dans leur intégralité. L’entreprise NATURE EN GRAVURE se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment ces conditions générales de vente.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.natureengravure.com de la société NATURE EN GRAVURE, dans la limite des stocks disponibles. La société NATURE EN GRAVURE se réserve le droit ainsi que la possibilité de modifier à tout moment la disponibilité et variété de produits proposés à la vente. Chaque article est présenté sur le site internet actuel, sous la forme d’une page descriptive exposant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies présentées sur le website marchand seront les plus fidèles possibles, mais n’engagent en rien le Vendeur sur la marchandise proposée. La vente des produits présentés sur le présent site www.natureengravure.com est destinée à tout acheteur potentiel ayant résidence dans les pays autorisant pleinement l’entrée sur leur territoire des produits vendus par NATURE EN GRAVURE.
Conformément à l’article L-122-4, toute reproduction, qu’elle soit intégrale ou partielle, de même que toute adaptation, exploitation, effectuée sans autorisation écrite préalablement est donc interdite et proscrite.
Le Client déclare reconnaître que toute contrefaçon pourra être sanctionnée par des condamnations pénales et/ou civiles à la discrétion de l’entreprise NATURE EN GRAVURE.
Les produits proposés sur ce website marchand sont vendus pour une utilisation uniquement privée (sauf produits publicitaires personnalisés pour les associations ou entreprises) : tout usage public et/ou commercial de nos créations, comme toute forme de reproduction, adaptation et/ou exploitation est formellement interdite, sans autorisation préalable et écrite, formulée par l’entreprise.
Article 3. Tarifs
Les produits proposés à la vente en ligne sont présentées dans la rubrique « BOUTIQUE » du site www.natureengravure.com. Ils sont identifiés par une ou plusieurs photos non contractuelles, un texte descriptif, la quantité, et un prix en euros, établis par NATURE EN GRAVURE.
Les prix affichés sur les fiches produits relatives à chaque article proposé sur le catalogue internet sont des sommes en Euros (€) et sont présentés Hors-taxes, car la TVA est non applicable à cette entreprise, selon l’article 293B du Code Général des Impôts. La société NATURE EN GRAVURE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués font référence à l’article concerné uniquement et ne comprennent pas les frais de livraison, ceux-ci seront facturés en supplément du prix du (des) produit(s) acheté(s) suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Certains articles ne sont stockés qu’en quantités limitées et l’offre du site www.natureengravure.com est alors conditionnée à la disponibilité des articles auprès des fournisseurs de matières premières.
Dans le cas d’une indisponibilité de produit après validation de votre commande, NATURE EN GRAVURE en informera par email le Client concerné, dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés. Un nouveau délai, produit équivalent ou même le remboursement pourra alors être proposé au Client.
La société NATURE EN GRAVURE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec un paiement sécurisé par carte bancaire dont celles acceptées sont : Visa, MasterCard et American Express.
La confirmation d’une commande entraîne forcément l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir eu parfaite connaissance en amont de la commande, ainsi que la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données personnelles fournies et la confirmation enregistrée électroniquement seront la preuve de la transaction bien effectuée. Si l’acheteur possède une adresse électronique (email) et s’il l’a renseignée en bon temps sur son bon de commande, la société NATURE EN GRAVURE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. La date de validation de la commande sur le site www.natureengravure.com correspond à la date à laquelle le paiement par carte bancaire aura été effectué, en ligne. Un courrier électronique de confirmation sera toujours envoyé au Client.
Sauf dans le cas d’une preuve contraire, les données collectées sur www.natureengravure.com et enregistrées par NATURE EN GRAVURE constituent une preuve de l’ensemble des transactions effectuées sur le site, pour l’entreprise.
Si l’acheteur souhaite contacter la société NATURE EN GRAVURE, il peut le faire par email à l’adresse suivante natureengravure@hotmail.com.
Article 5. Réserve de propriété
La société NATURE EN GRAVURE possède et conserve la propriété pleine et entière des articles créés & vendus, jusqu’à vérification de l’encaissement du prix correspondant, en principal, frais et taxes étant compris.
Article 6. Rétractation
En application de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables afin de pouvoir retourner, à ses frais et à ses risques, le ou les articles commandés qui ne conviendraient pas, pour un échange ou un remboursement. Ce délai court à compter du jour de la bonne réception de la commande effectuée.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client pourra effectuer sa demande par mail à l’adresse natureengravure@hotmail.com. Ce droit de rétractation pourra s’exercer sans pénalité, cependant les frais d’envoi pour un retour resteront à la charge de le Client et les conditions de l’envoi et du retour devront être identiques à la commande effectuée.
Les articles pourront être retournés dans un délai maximal de 14 jours après bonne réception de la commande, dans le même état que vous les avez reçus. Dans le cas où les articles ne vérifient plus ces caractéristiques, les produits ne pourront être ni repris, ni remboursés, ni échangés.
NATURE EN GRAVURE pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens.
Dès lors que le Client a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, la société NATURE EN GRAVURE s’engage à lui rembourser, dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé (article L.121-21 du Code de la Consommation) (et une fois réception du colis ainsi que du paiement), la totalité des sommes versées à l’entreprise, à l’exception des frais d’envoi de retour, qui resteront tout de même à la charge du client.
Article 6.1. Force majeure
La responsabilité de NATURE EN GRAVURE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découlait d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend évidemment de tout événement extérieur, qu’il soit imprévisible et irrésistible.
À titre de dispositions contractuelles, les cas de force majeure applicable au contrat sont notamment : incendies, grèves, événements civils et guerres.
Ainsi, NATURE EN GRAVURE n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par NATURE EN GRAVURE des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.
Toutefois, aucune des deux parties ici décrites n’aura failli à ses obligations contractuelles , dans la mesure évidente où leur exécution sera retardée, entravée ou même empêchée par un cas fortuit ou une force majeure telle qu’évoquée plus tôt : grève, catastrophe, évènements civils, guerres et de manière générale, tout évènement survenu et rendant impossible la bonne exécution d’envoi ou réception de la commande.
Article 7. Livraison
Les livraisons via un achat en ligne sur notre boutique sont pour l’instant limitées à la France Métropolitaine et Monaco. Cependant, pour un envoi à l’international, vous pouvez envoyer un mail à natureengravure@hotmail.com et nous vous préciserons les frais de port. Vous pourrez alors commander via un lien de paiement sécurisé.
Les livraisons seront effectuées à l’adresse indiquée sur le bon de commande du Client, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue lors de la commande.
Tout article sera livré sans garantie quant aux délais d’envoi, exception faite des livraisons pour les particuliers. La date limite de livraison pourra varier en fonction de leur adresse postale. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour de l’encaissement + 10 jours et, pour les autres destinations, au jour de l’encaissement + 30 jours.
Les délais de livraison ne peuvent malheureusement être donnés qu’à un titre indicatif. Dans le cas où les délais de livraison de la commande venaient à dépasser trente jours à compter de la date à laquelle a été placée la dite commande, le contrat de vente de celle-ci pourra alors être résilié d’un commun accord et l’acheteur se verra remboursé de la somme dépensée.
L’acheteur voit sa commande lui être livrée à son domicile par La Poste dans le cas où cette formule aura été sélectionnée. En cas de dommage qui serait survenu pendant le transport, toute protestation devra être effectuée auprès du transporteur utilisé et ce, dans un délai maximal de trois jours à compter de la bonne livraison du colis.
Les produits, suivant leur format, sont envoyés soit en lettre verte suivie, soit en colissimo sans signature. La lettre verte suivie, plus respectueuse de l’environnement, pourra être privilégiée uniquement pour l’envoi d’articles à l’unité même si l’option colissimo est toujours indiquée sur notre site. Les frais de port sont les mêmes pour l’ensemble des produits non personnalisés (3,50€). Pour les produits personnalisés, les frais de port et le mode de livraison sont précisés pour chaque type de produits.
Article 7.1. Modalités d’envoi
À encaissement du règlement, la commande est envoyée par La Poste ou tout autre service postal compétent, dans un délai de 24 à 72h. (Cela hors congés exceptionnels, ceux-ci étant toujours spécifiés sur la page d’accueil du site Internet et/ou sur les réseaux sociaux correspondant à l’entreprise).
Le délai d’acheminement de colis pour une livraison en France métropolitaine est en général de 2 à 5 jours, une fois la commande passée et le colis déposé.
NATURE EN GRAVURE fait en sorte de respecter ce délai, toutefois, si un retard devait être à prévoir, NATURE EN GRAVURE s’engage à prévenir le client par mail. En réponse le Client informera NATURE EN GRAVURE de son intention ou non de confirmer sa commande.
Un retard de ce type ne pourra en aucun cas donner lieu à une réduction tarifaire sur la commande placée, ou bien à un versement de dommages (et intérêts) au Client. NATURE EN GRAVURE ne saurait être tenue pour responsable d’un allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de grève ou bien de perte de la marchandise. Le délai-limite (maximal en temps normal) de livraison est fixé à 30 jours, délai au-delà duquel, la commande sera annulée et remboursée, sauf si des événements sociétaux pourraient survenir et ainsi rallonger ce délai.
Afin d’éviter tout retard supplémentaire, merci de toujours bien vérifier les coordonnées mentionnées pour la livraison, lors de la passation de commande, de ce fait, la commande aura 100% de chance d’être bien acheminée à l’adresse souhaitée. NATURE EN GRAVURE décline toute responsabilité en cas de coordonnées incorrectes ou incomplètes, renseignées par le Client dans le cadre de la commande, au moment de la saisie des informations personnelles.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société NATURE EN GRAVURE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société NATURE EN GRAVURE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à l’adresse suivante : natureengravure@hotmail.com, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
Au sein du processus de vente à distance, la société NATURE EN GRAVURE n’est tenue, pour son exercice, que par une obligation de moyens. La responsabilité de la société ne pourra être engagée concernant un dommage qui résulterait de l’utilisation du réseau Internet, par exemple concernant la perte de données, une intrusion, un virus, une rupture du service ou autre problème involontaire.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.natureengravure.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société NATURE EN GRAVURE. Aucune personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que cela soit, même partiellement, des éléments du présent site, que ceux-ci soient sous forme de photo ou logo, qu’ils soient visuel ou bien un texte. Sauf autorisation explicite et écrite, par NATURE EN GRAVURE.
Article 11. Données à caractère personnel
L’entreprise NATURE EN GRAVURE s’est engagée et continuera à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, en tant que Client, que ce dernier serait amené à transmettre, pour la bonne utilisation de services sur le site web, tels que la commande d’articles. Toute information concernant le Client est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6/01/1978. À ce juste titre, l’internaute et Client dispose d’un droit d’accès à ses informations sur le site, ainsi que la possibilité de modification et de suppression des informations qui le concerneraient. Le Client peut en faire la demande à tout moment par courriel à l’adresse suivante : natureengravure@hotmail.com.
Article 12. Archivage – Preuve
NATURE EN GRAVURE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation.
Les registres informatisés de NATURE EN GRAVURE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 13. TVA
Biens facturés hors taxe, TVA non applicable – article 293B du (CGI) Code Général des Impôts, valable en France.